Le CNE déclaré hors la loi par un tribunal de prud’hommes

Le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié ce vendredi un contrat nouvelles embauches (CNE) en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international.

Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles. A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par celui-ci en CNE le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis elle fut licenciée par lettre recommandée au bout d’un mois.

Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud’hommes estime l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d’effet juridique".

Cette convention prévoit qu’un salarié ne peut être licencié "sans qu’il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre".Or, le CNE exonère l’employeur de l’obligation d’effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal. La convention de l’OIT prévoit une dérogation pour "les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".

Rappelons que le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés prévoit que l’employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.

Le tribunal juge qu’une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d’autres pays européens. Il estime en outre qu’une "durée unique, d’ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".

En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l’employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante."

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